Règlement intérieur

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352- 15 du Code du travail.

Article 1 : Objet et Champ D’Application Du Règlement

Ce règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Il vaut pour Charte de bonne conduite des stagiaires en formation, auprès de l’organisme de formation Laura Chevalier déclaré sous le numéro 28 27 02426 27 auprès du préfet de région de Normandie.

Il respecte les dispositions en vigueur dans le Code du Travail, pris en ses articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15. Il est obligatoire de se soumettre sans réserve au présent règlement intérieur avant toute inscription en formation professionnelle proposée par l’organisme de formation.

Toutes les clauses sont réputées indépendantes les unes des autres : la nullité d’une des clauses ne vaut pas nullité de toutes les autres. Le contrat subsistera en cas de nullité prononcé de l’une ou de plusieurs de ses clauses, car les clauses non affectées produisent toujours leur plein effet.

Le seul droit applicable, dans le cadre du règlement intérieur, est le droit français, et, ce, à l’exclusion de tout autre élément d’extranéité.

 

Article 2 : Discipline
Il est formellement interdit aux stagiaires :

A titre d’exemple :
• D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
• De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
• D’emporter ou modifier les supports de formation ;
• De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;
• De manger dans les salles de cours ;
• D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions à des fins autres que celles de la formation.

Article 3 – Garanties Disciplinaires
Article 3.1. – Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 3.2. – Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

-il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;

-la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Article 3.3. – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son
représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 3.4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

Article 4 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent,
doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.
Durant toute la durée de la crise sanitaire, le stagiaire est prié de porter un masque dès son entrée dans l’établissement, ainsi que de se laver les mains au gel hydroalcoolique mis à disposition à l’entrée.

Article 5 : Accès Aux Locaux De Formation
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
• Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
• y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
• procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 6 – Assiduité Du Stagiaire en Formation

Les stagiaires sont tenus à des règles déontologiques et éthiques :

• Faire preuve d’assiduité dans leur apprentissage en formation professionnelle.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’organisme de formation.
• Respecter les devoirs leur incombant par voie de contrat.
• Respecter les droits et l’individualité des stagiaires, intervenants et formateurs.
• S’acquitter des sommes dues au titre de la formation professionnelle.
• Respecter les règles de discrétion et de secret en formation professionnelle.

Article 6.1. Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 6.2. – Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières
constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 6.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de
réaliser un bilan de la formation. A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ;
attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 7 – Modération des commentaires et des messages

Les échanges dans le cadre de la messagerie doivent rester respectueux et professionnels. Ils demeureront confidentiels, et ne pourront pas être divulgués à des tiers. L’organisme de formation s’engage à répondre aux sollicitations des stagiaires, par voie de messagerie, dans le délai de 48h.

L’organisme de formation s’engage à répondre aux stagiaires dans un délai d’une semaine, pour toute demande d’information.

Dans le cadre d’une réclamation, la procédure à suivre est celle présente dans les conditions générales de vente de l’organisme de formation.

Pour améliorer ses performances, l’organisme de formation laisse aux stagiaires la possibilité d’évaluer la formation, dans le cadre de la démarche qualité exposée dans les conditions générales de vente.

La notation est rendue publique, et indique le nombre d’étoiles de 1 à 5, le nombre de stagiaires et des commentaires/avis stagiaires.

L’organisme de formation se réserve le droit de suspendre sans délai un compte de connexion au programme en ligne, et le supprimer, s’il remplit au moins une des conditions suivantes:

• Non-respect des interlocuteurs, bonne relation commerciale
• Non-respect des obligations contractuelles avec le stagiaire
• Non-respect des présentes conditions générales de vente
• Impact négatif sur l’image de marque de l’organisme de formation
• Propos dénigrants, rabaissants, insultants, discriminants

Dans cette même logique, on peut signaler à l’organisme de formation le compte qui ne respecterait pas les mêmes conditions que citées précédemment. Ce compte pourra donc être suspendu sans délai et supprimé dans les mêmes conditions.

Un espace de commentaire est laissé sur le site de l’organisme de formation.

Cet espace peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par l’organisme de formation.

Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par l’organisme de formation, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect des obligations prévues dans le règlement intérieur.

 

Article 8 – Représentation des stagiaires

Lorsqu’une session de formation a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 9
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).

Dernière mise à jour : janvier 2023